Jean-Claude Marcourt en commission Publifin: "Le modèle que m'a proposé Stéphane Moreau ne m'a pas choqué"

Le ministre de l'Economie Jean-Claude Marcourt a reconnu jeudi, devant la commission Publifin du parlement wallon, avoir validé une ébauche du modèle du groupe Tecteo (futur Publifin-Nethys) tel qu'il lui a été présenté en 2012 par le futur CEO de Nethys Stéphane Moreau, dans la perspective du futur décret Électricité.

Face aux difficultés d'évolution de l'intercommunale dans le contexte de la libéralisation et de ses problèmes financiers, M. Moreau a proposé un modèle de type Fluxys-Elia (des sociétés d'exploitation détiennent des actifs corporels, contrôlés par une holding financière). "Cet élément de simplification ne me heurtait pas". Il ouvrait la possibilité de bénéficier de crédits bancaires et d'un rating, permettait une vision plus cohérente du Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD), a fait valoir le ministre. La question était de préserver le caractère public du GRD, "et ma position était 'envers et contre tout'".

Le socialiste réfute le terme de privatisation dès lors que l'actionnariat est public. Le modèle n'était pas "déterminé au dernier carat" à ce moment. "Dans Publifin, il y a des choses inacceptables qui se sont produites, mais à aucun moment le décret Électricité n'était concerné: les rémunérations (des hauts dirigeants) avaient été décidées en 2012 (à une époque où le groupe échappait à la tutelle régionale), et les comités de secteur se trouvent eux dans Publifin, pas dans le GRD. Il n'y a donc pas de lien entre l'adoption du décret Électricité et les problèmes générés", selon le ministre.


Jean-Marc Nollet décrit des ministres perméables aux demandes des GRD mais soucieux de les baliser

Plus tôt ce jeudi, c'est Jean-Marc Nollet (Ecolo), ministre de l'Energie entre 2009 et 2014, qui a été entendu par les députés. M. Nollet a détaillé les longues négociations qui ont abouti, en toute fin de législature 2009-2014, au vote dans l'urgence d'un décret Électricité autorisant un GRD à être une filiale privée contrôlée à 70% au minimum par le public (les provinces et communes dans le cas de Resa, filiale de Nethys et Publifin) et à permettre les activités dans plusieurs secteurs. Mais l'intercommunale liégeoise (future Publifin-Nethys) n'avait pas attendu le décret de 2014 pour s'affranchir de la tutelle et faire descendre des actifs de l'intercommunale dans ses filiales privées. Le décret de 2008 le permettait déjà et "j'ai été mis devant le fait accompli".

Le travail de M. Nollet a consisté, dit-il, à négocier 40 balises pour éviter de noyer Resa dans l'ensemble de la galaxie Tecteo. Quant à la gouvernance et le contrôle des rémunérations dans les filiales et sous-filiales, il a renvoyé la balle aux ministres de l'Economie Jean-Claude Marcourt et des Pouvoirs locaux Paul Furlan: "côté intercommunales et économique, je ne pouvais pas bloquer des propositions qui ne venaient pas" sur la table du gouvernement. Il a expliqué que M. Marcourt (PS), au cours de cette négociation, avait porté sur la table du gouvernement certaines demandes de Tecteo dès 2012, mais que le Liégeois avait aussi défendu un modèle balisé, qu'il a maintenu face à une demande plus gourmande de Tecteo. L'écologiste a affirmé que les ministres Demotte (PS), Antoine (cdH) et Furlan (PS) avaient opté pour un modèle moins balisé en toute fin de négociation, mais il n'a pas exclu que c'était par calcul stratégique, l'accord politique ayant finalement abouti à un modèle balisé à ses yeux, même s'il aurait souhaité davantage.


Nollet estime avoir tenu bon face à ces demandes

Il y aurait aussi eu des réunions au sein du cabinet du ministre Nollet avec Stéphane Moreau, le grand patron mais aussi avec Pol Heyse. Le directeur financier de Nethys qui affirmait pourtant, il y a quelques jours devant la Commission, n'avoir jamais été présent. "Je suis surpris par le fait qu'il me dise ''non'. Je l'ai vu sur le décret, sur les amendements, …" affirme l'ancien ministre de l'Energie.

Jean-Marc Nollet estime avoir tenu bon face à ces demandes des gestionnaires de réseaux de distribution Tecteo et Ores. Et avoir inscrit dans le décret Electricité une quarantaine de garde-fous pour éviter les dérives constatées dans d'autres filiales de Tecteo-Nethys, qui ne concernent pas l'énergie et sur lesquelles ils n'avaient pas de responsabilités directes.