Le président François Hollande a exprimé lundi devant le Congrès réuni à Versailles son souhait de "faire évoluer (la) Constitution pour permettre aux pouvoirs publics d'agir, conformément à l'Etat de droit, contre le terrorisme de guerre".
Selon le président, l'article 16, qui régit les conditions d'attribution des pouvoirs exceptionnels au président, et l'article 36, qui porte sur l'état de siège, ne sont "pas adaptés à la situation que nous rencontrons".
Le recours au premier "implique que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels soit interrompu", le second est "décrété en cas de péril imminent, résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection à main armée" et permet de transférer des compétences "de l'autorité civile à l'autorité militaire".
"Chacun voit bien qu'aucun de ces deux régimes n'est adapté à la situation que nous rencontrons. Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics n'est pas interrompu et il n'est pas concevable de transférer à l'autorité militaire des pouvoirs", a-t-il expliqué.
"Cette guerre d'un autre type face à un adversaire nouveau appelle un régime constitutionnel permettant de gérer l'état de crise", a-t-il estimé.
M. Hollande s'est référé aux propositions du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République présidé par Edouard Balladur en 2007.
Celui-ci avait suggéré de modifier l'article 36 de la Constitution pour y faire figurer, outre l'état de siège, l'état d'urgence. Il proposait également qu'une loi organique définisse ces régimes et précise leurs conditions d'application.
Selon le constitutionnaliste Dominique Rousseau, interrogé par l'AFP, le président de la République souhaite "inscrire l'état d'urgence dans le marbre de la Constitution", de manière à "améliorer son intouchabilité".
"L'article 36 qui prévoit l'état de siège a un rang constitutionnel, le rang le plus élevé dans la hiérarchie des normes. L'état d'urgence dépend de la loi de 1955 et a un statut juridique plus fragile. Le président propose de faire monter l'état d'urgence en le mettant au même niveau que l'état de siège (...) Ce qu'une loi a fait, une loi peut le défaire, alors qu'une modification de la Constitution requiert une majorité des trois cinquièmes du Congrès".
L'entourage de François Hollande a confirmé que l'intention du président était bien de donner un statut constitutionnel à l'état d'urgence.
Le chef de file des députés Les Républicains, Christian Jacob, a réagi à cette proposition en affirmant que "rien à ce stade ne semble justifier" une révision de la Constitution.
"Notre Constitution offre tous les outils juridiques pour faire face", a-t-il déclaré depuis la tribune du Congrès à Versailles, après le discours du chef de l'Etat.
"La réforme constitutionnelle fleure bon la magouille politicienne", a de son côté estimé le député Pierre Lellouche.
Cofondatrice du Parti de gauche, Raquel Garrido a de son côté critiqué une révision qui aboutirait à la "cristallisation de l'état d'urgence".
Le président de la République a demandé au Premier ministre Manuel Valls de "préparer cette révision afin qu'elle puisse être adoptée dans les meilleurs délais".
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