Le tribunal de commerce de Charleroi a établi lundi le calendrier de l'examen du dossier ouvert à l'initiative d'une société de transports de Roux (Charleroi) contre la firme Satellic, chargée de la perception de la taxe kilométrique.
Cette taxe, entrée en vigueur le 1er avril dernier, vise les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Sa perception en a été confiée, dans les trois Régions, à la firme Satellic pour un contrat de 1,6 milliard sur 12 ans.
Des actions avaient déjà menées contre Satellic à Liège et à Bruxelles, sans succès. Cette fois, c'est la société de transport UTMS, basée à Roux, qui l'a assignée devant le tribunal de commerce de Charleroi. Les transports concernés doivent être munis d'un boitier baptisé OBU (On Board Unit) qui prélève et calcule les montants dus en cas de déplacement en Belgique.
Dans son assignation, UTMS reproche à Satellic de lui avoir fourni des boitiers défectueux, qui ont causé une vingtaine d'incidents. De plus, avance la société, ces problèmes lui ont valu des procès-verbaux, en raison de la non-utilisation de ces OBU devenus obligatoires, pour un préjudice total qu'elle évalue à près de 7.000 euros.
L'audience de lundi a permis de fixer au 10 mars 2017, devant la 2ème chambre commerciale, la date des plaidoiries.
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