La Cour européenne des Droits de l'homme vient de donner raison à une Suissesse qui se plaignait d'avoir été épiée par des détectives mandatés par une compagnie d'assurance. Les faits se sont produits dans le cadre d'un litige concernant son taux d'invalidité après un accident.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a donné raison mardi à une Suissesse qui se plaignait d'avoir été filée par des détectives privés mandatés par son assureur dans le cadre d'un litige concernant son taux d'invalidité après un accident. Les juges européens ont estimé que les méthodes employées par l'assureur avaient porté atteinte au respect de la vie privée de la requérante, notamment parce que la surveillance opérée par les détectives n'avait pas été assez encadrée et ne comportait pas suffisamment de garanties contre une éventuelle divulgation d'informations concernant cette femme.
Cette décision pourrait faire jurisprudence chez nous, car cette technique de faire appel à des détectives privés est également utilisée par des compagnies d'assurance en Belgique, comme l'ont confirmé plusieurs détectives à notre journaliste Julien Crète. "Les assurances nous font passer ce message, il faut rester discret. Mais je peux juste vous affirmer que nous comptons plusieurs compagnies parmi nos clients".
Au total, en, Belgique, on compterait 90 détectives généralistes, dont une grande partie travaillerait pour les assurances, avec des moyens connus. "Le plus courant c'est la filature, mais nous utilisons aussi les enquêtes de voisinage et depuis peu les comptes Facebook", a encore confié une entreprise de détectives à notre journaliste.
Au sein même des compagnies, 800 inspecteurs seraient aussi mandatés pour effectuer pareille mission. Parmi les dossiers, les fausses déclarations, les fraudes au vol, aux accidents et aux incapacités de travail.
Pour les enquêteurs, une priorité reste de mise: le respect de la vie privée. Pas question donc d'utiliser les écoutes téléphoniques ou de pénétrer dans le domicile, au risque de voir les dossiers s'effondrer.
Dans les faits, la fraude aux assurances se retrouve dans les infractions pénales, avec à la clé un risque de peine de prison.
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