Le parlement wallon a approuvé mercredi, à l'unanimité moins six abstentions, la réforme des allocations familiales que le gouvernement espère mettre en œuvre au 1er janvier prochain, sinon au 1er janvier 2020.
L'assemblée wallonne est ainsi la première, parmi les quatre entités du pays ayant hérité de cette compétence défédéralisée par la 6e réforme de l'État (Flandre, CoCom à Bruxelles, Wallonie et Communauté germanophone), à approuver son nouveau modèle de montants, d'agrément des caisses privées et l'organisation de sa caisse publique.
Les grandes lignes ont été largement commentées ces derniers mois. Elles prévoient un taux de base égal, quel que soit le rang de l'enfant, de 155 euros avant 18 ans et de 165 euros après 18 ans, ainsi que des suppléments sociaux associés à deux plafonds de revenus: 55 euros sont accordés pour les familles dont les revenus se situent en dessous de 30.000 euros brut imposables par ménage et 25 euros pour les familles dont les revenus sont situés entre 30.000 et 50.000 euros annuels.
D'autres suppléments sont prévus pour les familles nombreuses, l'invalidité d'un parent, enfants atteints d'une affection, enfants orphelins, etc. Le décret encadre aussi la prime de naissance ou d'adoption fixée à un montant unique, non dépendant du rang de l'enfant, de 1.100 euros et des primes pour la rentrée scolaire variant entre 20 et 80 euros selon l'âge de l'enfant.
Qui des familles recomposées?
Actuellement, le montant reçu pour chaque enfant variait en fonction de sa place dans la fratrie, s'il était l'aîné ou le cadet. Une situation qui provoque des fluctuations de montant pour les familles recomposées: des enfants de mariages différents qui se retrouvent du jour au lendemain sous le même toit. Maxime Prévot, député CDH et initiateur de cette réforme des allocations familiales: "Cela complique énormément la donne des calculs. Demain, ce sera très clair: chaque enfant sera traité de la même manière. Un enfant sera égal à un enfant. Il n'y aura plus question de rang. Concrètement pour tous les enfants nés après le 1er janvier 2019, le montant des allocations familiales sera de 155 euros. Pour tous les enfants nés avant cette date, rien ne change. Les montant que vous percevez aujourd'hui seront maintenus."
Cette compétence pèse près de 2,25 milliards d'euros, soit près de 15% de l'ensemble du budget wallon. Porté par le cdH sous l'égide de l'ancien ministre Maxime Prévot à qui a succédé Alda Greoli, le modèle avait été approuvé par le PS peu avant que ce parti ne soit remplacé par le MR en juillet dernier. PS, MR et cdH ont donc approuvé la réforme.
Ecolo s'est abstenu, pointant du doigt les paliers de plafond de revenus donnant accès à certains suppléments sociaux, sources de manques à gagner non négligeables pour ceux qui seront juste au-dessus. Une grille plus échelonnée aurait évité ces "effets pervers", selon les Verts. Mais pour la ministre, ces différences s'atténuent mécaniquement avec le temps. Le PTB, qui s'est lui aussi abstenu, a dit craindre une scission de la Sécurité sociale à travers la défédéralisation des allocations familiales, ainsi que l'inégalité créée dans les montants de base pour les enfants des différentes Régions du pays. Il a regretté, comme Ecolo, que la réforme n'ait pas été davantage utilisée comme instrument de lutte contre la pauvreté. Le gouvernement décidera en mars si la date du 1er janvier 2019 est tenable au vu des contraintes administratives, ou si un report au 1er janvier 2020 est nécessaire. Quoi qu'il en soit, un système transitoire est prévu pour éviter tout non-paiement des allocations.
Vos commentaires