La fameuse réforme des allocations familiales en Wallonie, prévue pour 2019, a été recalée par le Conseil d'Etat !

Un avis qui n'est pas contraignant, mais qui pourrait motiver quelques actions en justice si la réforme n'est pas modifiée...

Le Conseil d'Etat a rendu au gouvernement wallon l'avis que ce dernier avait demandé concernant l'avant-projet de décret sur les futures allocations familiales régionalisées.

Selon Le Soir, qui relaie cette information mercredi, le texte d'une cinquantaine de pages est cinglant sur une question essentielle: la différence de traitement entre les enfants nés avant et après le 1er janvier 2019, date prévue pour l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Les justifications de cette différence de traitement doivent être revues "substantiellement", selon le Conseil d'Etat. Soit une belle épine dans le pied de la majorité MR-cdH, note Le Soir.

Dans le projet, initialement lancé par l'alliance PS-cdH et récupéré par le duo MR-cdH, le montant de base des allocations est de 155 euros par mois et par enfant (165 euros de 18 à 24 ans), qu'il s'agisse d'un premier né ou de tout autre enfant de la lignée. Exception prévue: les enfants nés avant le 1er janvier 2019 resteront liés à l'"ancien régime", jusqu'à l'extinction de leurs droits aux allocations.

Cela veut dire qu'un premier né d'avant-2019 continuera à "rapporter" de l'ordre de 95 euros seulement. Un régime unique associant enfants nés avant et après 2019 aurait en effet lourdement allongé la facture.

"La partie de cette motivation fondée sur des arguments d'ordre budgétaire ne peut suffire, à elle seule, à justifier les différenciations opérées", balaie le Conseil d'Etat à ce propos.

Rappelons que les avis du Conseil d'État constituent une source jurisprudentielle importante, une documentation juridique. Ils ne contraignent pas l'institution concernée à modifier ses textes, mais si elle ne le fait pas, elle s'expose en connaissance de cause à des poursuites judiciaires, par exemple intentée en recours collectif par des parents mécontents... 

La ministre wallonne de l'Action sociale Alda Greoli "étoffera la justification" de la réforme des allocations familiales pour répondre aux remarques du Conseil d'État. Mais elle ne compte pas revoir le fond de cette réforme, a expliqué son cabinet.