Le gouvernement fédéral veut changer les règles de l'aide juridique. Elle permet aux plus démunis de pouvoir s'offrir les services d'un avocat gratuitement. A partir de septembre, il faudra débourser 20 euros pour y avoir droit. Reportage de Mathieu Col et Steve Damman.
Aujourd’hui, l’aide juridique est un système qui permet aux plus démunis de bénéficier gratuitement de l’aide d’un avocat pour tous types de procédures. Pour pouvoir en bénéficier, il faut simplement avoir des revenus inférieurs à un certain montant. Avec la nouvelle loi, les critères vont changer.
20 euros à payer
"Jusqu’ici on tenait seulement compte des revenus. Maintenant on peut aussi tenir compte des moyens d’existence. Ça veut dire quelqu’un qui n’a pas de revenus mais qui aurait par exemple deux maisons ne serait pas autorisé à recevoir l’assistance judiciaire", explique Koens Geens, ministre de la justice.
Ceux qui, avec ces nouveaux critères, pourront encore bénéficier de l’aide juridique devront payer leur avocat 20 euros. Il n’y aura donc plus de gratuité sauf pour toute une série de personnes. "Ceux qui par exemple demandent l’asile, ceux qui par exemple entrent dans une procédure pénale, ceux qui sont mineurs, ceux qui ont des problèmes psychiques ne devront pas payer cette contribution", précise le ministre.
"Un rétablissement d’une sorte d’équilibre"
Les avocats étaient demandeurs d’une réforme de l’aide juridique. Cette réforme ne résout pas tout, mais va dans la bonne direction. "Il y a un rétablissement d’une sorte d’équilibre, mais tout préservant les situations les plus injustes et les plus criantes. Un justiciable qui n’a aucun revenu, celui-là, il faut l’exempter même de cette contribution, fut-elle minime de 20 euros", ajoute Koens Geens.
En introduisant cette sorte de ticket modérateur, le gouvernement espère pousser les citoyens à choisir des solutions alternatives, comme la médiation. Ces changements entreront en vigueur le premier septembre.
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