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Immobilier: vous pouvez désormais conclure un compromis de vente par e-mail

 
 

Depuis le samedi 20 octobre, la loi permet à un acheteur et un propriétaire de conclure un compromis de vente par le simple biais d'un courrier électronique. Un texte de loi officialisant ce type de transactions par email a été publié la semaine dernière.

Il y a du nouveau pour pour tous ceux qui envisagent d'acheter ou de vendre un bien immobilier.

Depuis samedi, la règle a changé en matière d'offre d'achat. Désormais, une signature "numérique", autrement dit un e-mail ou tout autre type de messagerie, suffit pour engager les deux parties.

Une législation qui va dans le sens de l'évolution de la société mais il faudra redoubler de prudence et prendre vraiment le temps avant d'engager la signature du compromis.


 

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