C'est une nouvelle importante qui soulagera de nombreuses personnes en difficulté financière à cause du coronavirus. La mesure de report du remboursement du crédit hypothécaire est à nouveau d'application. Voici les détails
Vous avez été très nombreux, via le bouton orange Alertez-nous, à nous demander depuis le début du second confinement si la possibilité de reporter son remboursement de crédit hypothécaire allait être à nouveau d'application. Les discussions ont longtemps duré, faisant douter du retour de cette aide pour les personnes qui ont des difficultés financières à cause de l'épidémie de coronavirus en Belgique. Mais finalement, elle a été remise en place.
Les personnes qui éprouvent des difficultés financières en raison de la crise liée à la pandémie de Covid-19 pourront demander un report du remboursement de leur crédit hypothécaire jusqu'au 31 mars de l'année prochaine (donc, pour une durée de 3 mois maximum). Le gouvernement fédéral a approuvé cette prolongation mardi, confirme la porte-parole du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem. Cette disposition devait expirer à la fin de cette année.
La possibilité de demander un report pour le remboursement des prêts hypothécaires avait été introduite lors de la première vague de l'épidémie au printemps dernier. La mesure était initialement valable six mois, soit jusqu'au 31 octobre. Elle avait déjà été prolongé jusqu'au 31 décembre.
Désormais, le gouvernement fédéral prolonge la mesure de trois mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 mars 2021. "Nous sommes toujours en crise et il y a encore beaucoup de personnes qui éprouvent des difficultés financières", avait justifié le vice-Premier plus tôt dans la journée sur Radio 2 (VRT).
Conditions pour le report:
- Les revenus doivent avoir diminués ou être absents en raison de la crise du coronavirus
- Il ne faut pas avoir plus de 25.000 euros d'économies au total
- La demande de report ne peut porter que pour une durée de 9 mois maximum (attention, cette durée comprend la période de report dont on aurait déjà profiter en 2020). Cette règle vaut tant pour les crédits hypothécaires que pour ceux d’entreprise. Elle découle d’une décision européenne qui tend à éviter que les risques ne restent trop longtemps invisibles aux yeux des clients et des banques si le report de paiement devait durer trop longtemps.
- Le report de paiement ne peut être demandé que pour les crédits qui ont été contractés avant le 1er avril 2020
Un report, PAS une annulation
A l’issue de la période de report, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la période du report de paiement.
Il faudra néanmoins payer les intérêts pour la durée du report
Les banques ne peuvent pas facturer de frais administratifs supplémentaires, mais les intérêts doivent dans la plupart des cas être payés pour la durée du report. Cette dernière disposition ne s'applique toutefois pas aux familles dont les revenus sont inférieurs à 1.700 euros nets par mois.
La possibilité de reporter ses remboursements s'applique tant aux ménages qu'aux indépendants et aux entreprises.
Ne pas traîner
La demande de report de paiement devra être introduite avant la fin mars 2021 (et pourra donc courir jusqu'à la fin juin 2021 au plus tard). Il est important de ne pas traîner pour faire la demande à la banque. Il faut en effet toujours compter 10 jours calendrier pour le traitement de la demande de report de paiement. Par exemple : pour le report du paiement d'une mensualité due au 1er janvier 2021, la demande doit être introduite au plus tard le 21 décembre 2020.
> VOIR TOUTES LES CONDITIONS dans la Deuxième Charte report de paiement crédit hypothécaire
Le système de garantie des prêts aux PME est prolongé jusqu'au 30 juin
Par ailleurs, le système de garantie des prêts aux PME est prolongé jusqu'au 30 juin de l'année prochaine. Ce régime prolongé s'applique aux crédits de 12 mois à 5 ans à un taux d'intérêt maximum de 2% que les banques peuvent mettre en compte pour les crédits de 12 mois à 3 ans et à un taux d'intérêt maximum de 2,5 % pour les crédits de 3 ans à 5 ans, détaille le cabinet Van Peteghem. "L'augmentation du taux d"intérêt de 2% à 2,5% pour les crédits entre 3 et 5 ans devrait faire en sorte que les banques se sentent également suffisamment habilitées à accorder des prêts et des garanties aux entreprises présentant un profil de risque plus élevé", justifie le ministre.
Partie prenante de la mesure, Febelfin a rédigé des brochures intitulées "Parlez-en avec votre banquier avant qu'il ne soit trop tard" pour aider les entreprises et les particuliers à trouver des solutions sur mesure, ajoute la Fédération belge du secteur financier dans un communiqué. Toute personne ou entreprise est invitée à contacter sa banque pour voir si les conditions sont remplies, ajoute Febelfin.
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