Le gouvernement fédéral compte utiliser le bracelet électronique comme mesure anti-terroriste. Il serait appliqué pour les personnes fichées comme jihadistes potentiels. Nos confrères du journal Le Soir ont interrogé plusieurs juristes. Pour eux, la mesure est "irréalisable" et "loufoque".
Dans le paquet de 18 mesures que le gouvernement de Charles Michel compte mettre en place pour lutter contre le terrorisme, il y a le bracelet électronique. Alors qu'un tiers des mesures ont déjà été adoptées, ce dossier pose clairement problème et n'a que très peu évolué depuis les attentats de Paris.
Le bracelet serait utilisé pour contrôler les faits et gestes des personnes fichées comme jihadistes potentiels. "Ce n'est pas à la Sûreté de l'État ou au ministre de l'Intérieur de décider que telle personne, parce qu'elle est radicalisée, de la placer sous bracelet électronique. C'est le travail d'un juge, avec des recours en justice qui doivent être possibles", estime Alexis Deswaef, avocat et président de la Ligue des droits de l'Homme.
Les critiques émises par les juristes auprès de nos confrères portent sur le plan juridique et pratique:
- Placer un bracelet sur une personne seulement fichée ne respecterait pas les textes juridiques actuels, qui prévoient une décision judiciaire pour permettre son utilisation. Sans décisions d'un juge, il s'agirait d'une restriction de la liberté qui pourrait être en infraction avec la Constitution et la Convention européenne des droits de l'Homme.
- Outre un problème de légalité, il y a également un problème de moyens. Il n'y a déjà pas assez de bracelets électroniques pour les personnes qui sont en droit d'en porter un. "Il y a un manque de moyens, tant financier pour l'achat des bracelets, que humain pour le suivi des dossiers. C'est un problème pratique auquel nous serons confronté pour ce type de mesure", explique Alexis Deswaef.
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