Depuis trois ans, les personnes qui occupaient un logement social trop grand devaient payer une taxe supplémentaire à la région wallonne. Par exemple, un couple seul dans une maison avec trois chambres devait ajouter entre 25 et 150 € par mois à son loyer. Mais cette taxe vient d’être annulée par le Conseil d’Etat. Les sommes versées pourront être réclamées.
On les appelle des "surloyers", des suppléments réclamés aux personnes occupants des logements sociaux avec chambres excédentaires. Ce système a été mis en place en 2012 par le gouvernement wallon pour fluidifier les rotations du parc immobilier. Le montant réclamé varie entre 25 et 150 euros en fonction du nombre de chambres.
Cette surtaxe est aujourd’hui annulée par le Conseil d’Etat. L’association qui défend les locataires et propriétaires a donc obtenu gain de cause. Une décision qui aura deux conséquences. "D’une part, à partir du 1er janvier 2016, les locataires qui sont dans les conditions pour ne pas payer les suppléments qui leur sont réclamés sont en droit évidemment de retrancher ce supplément de 25 à 150 euros par mois. Et d’autre part, il faut se retourner vers le passé. Pendant trois ans, depuis le 1er janvier 2013, ils ont payé des suppléments qui vont devoir leur être restitués par les sociétés de logements sociaux", indique ce mercredi matin Pascal Baurain, avocat de l'association wallonne des comités consultatifs de locataires et propriétaires, au micro d’Antoine Perret pour Bel RTL. Pour les locataires concernés, cela représente une somme totale comprise entre 900 et 5.400 euros, selon le nombre de chambres.
N’allons pas trop vite en besogne avertit toutefois le ministre wallon en charge du logement, Paul Furlan, qui rappelle que la mesure a été prise par son prédécesseur.
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