Le 31 mars a été annoncé mardi par le nouveau ministre wallon des Pouvoirs locaux Pierre-Yves Dermagne (à droite sur la photo) comme l'échéance pour la publication d'un projet de rapport rédigé par un comité d'experts sur le cadastre des intercommunales et la rationalisation des structures supra-communales. Le gouvernement s'inscrit ainsi dans le délai de 45 jours ouvrables qu'il s'était fixé.
Dans la foulée de la démission du ministre Paul Furlan des suites du scandale Publifin, le gouvernement wallon avait annoncé le 26 janvier dernier une "révolution" de la politique des mandats publics en Wallonie.
Outre un fort durcissement sur les rémunérations et le contrôle, ces réformes passent par la réalisation d'un cadastre des intercommunales et des organismes supra-communaux, ainsi que de leurs structures internes, afin de rationaliser les structures. "Des centaines de mandats vont disparaître", avait averti le ministre-président wallon Paul Magnette. Le gouvernement PS-cdH s'était fait fort d'avancer rapidement pour "supprimer les entités superflues", promettant de revenir devant le parlement wallon sous 45 jours ouvrables.
Les structures opaques comme Publifin seront bien répertoriées
Un cahier des charges a été publié lundi pour désigner via marché public le comité d'experts chargé d'accompagner l'administration dans le cadre de cette analyse, annoncé mardi M. Dermagne (PS).
Le ministre a détaillé ce qui sera analysé pour chaque intercommunale ou autre organisme supra-local et pour toute filiale de ces organismes. Les organes restreints de gestion et les éventuels organes d'avis le seront. C'est à la limite de ces deux catégories (organes exécutifs ou seulement consultatifs) qu'ont évolué les comités de secteur de Publifin, cœur du scandale des rémunérations fixes octroyées à des mandataires publics sans obligation de prester. Les "éventuelles autres structures" seront aussi analysées.
Le travail réel fourni par la structure et combien touchent ses mandataires: tout sera connu
Pour chacune de ces structures et organes, en ce compris les filiales, seront répertoriées les missions qui leurs sont dévolues, la motivation avancée par l'intercommunale ou l'organisme supra-local pour maintenir la structure ou l'organe, les procès-verbaux de réunions (de l'année 2016), le nombre de membres composant les organes et leur nom, leur qualité de membre du conseil d'administration ou non, les éventuelles fonctions de président, vice-président ou fonctions spécifiques octroyées à des membres de ces organes, leurs pouvoirs et les titres utilisés et la qualification du mandat (rémunéré ou non rémunéré). Si une rémunération est versée pour ces postes et fonctions, le montant brut annuel et les modalités de calcul de celle-ci (émolument et/ou jeton de présence) par type de poste et fonction seront analysés, en ce compris les avantages de toutes natures. L'identification du gestionnaire principal et de sa rémunération seront exigées.
Des experts sans conflit d’intérêt
Le comité d'experts que souhaite le gouvernement sera "une équipe pluridisciplinaire faisant preuve (par la réalisation antérieure de missions de conseils, travaux académiques, publications scientifiques) d'une expertise dans le domaine de l'économie publique, en matière de législation organique des pouvoirs locaux wallons, en matière de finances locales et en management public." Les dispositions du cahier des charges fixent des exigences afin d'éviter tout conflit d'intérêts entre les experts qui seront désignés et le contenu de la mission, précise M. Dermagne.
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