(Belga) La ministre de l'Energie Marie Christine Marghem n'entend pas transmettre à ce stade la convention négociée avec Electrabel relative à la contribution du secteur nucléaire et la prolongation des réacteurs de Doel 1 et 2, en dépit d'un avis de la commission d'accès aux documents administratifs.
Ladite commission a estimé dans un avis du 7 septembre que la demande de Greenpeace d'avoir accès à ce document était fondée. Mais pour la ministre, il n'y a pas de document à transmettre à ce stade car "la convention n'est pas signée". Le chef de groupe Ecolo-Groen Jean-Marc Nollet a exhibé cet avis jeudi en commission de l'Economie de la Chambre pour réitérer auprès de la ministre le souhait d'obtenir la convention dans un souci de transparence. La ministre Marghem s'était réjouie fin juillet d'avoir pu, dans les délais annoncés, trouver une solution équilibrée pour la redevance à verser à l'Etat en contrepartie de la prolongation de D1&2 ainsi que pour la contribution globale du secteur nucléaire. Elle entend déposer au parlement deux avant-projets de loi, en cours de finalisation, fixant le cadre légal de cette convention avant de signer la convention. Celle-ci sera alors mise à disposition du parlement. La commission d'accès aux documents administratifs a indiqué ne pas pouvoir suivre le raisonnement de la ministre. "Le fait qu'un document administratif pourrait ne pas exister ne signifie pas que la demande soit non fondée. La commission est d'avis que l'exception invoquée n'est pas recevable". (Belga)
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