Le nouveau gouvernement fédéral mobilisera durant la prochaine législature 3,3 milliards d'euros pour des politiques nouvelles. Ce montant inclut 2,3 milliards pour des mesures sociales et 1 milliard pour la sécurité, la justice et la Défense. Il est en outre question d'1 milliard d'euros pour de nouveaux investissements pour l'informatisation des pouvoirs publics, notamment dans la justice et la sécurité, et pour les chemins de fer.
Le président du MR Georges-Louis Bouchez a dévoilé quelques lignes de l'accord de gouvernement finalisé ce matin par les négociateurs de la coalition Vivaldi: "On a trouvé un équilibre qui est positif. Il y a des éléments de développement durable, il y a des éléments sociaux, il y a des éléments aussi de développement économique, avec par exemple le premier emploi défiscalisé qui va se poursuivre."
Sécurité
L'accord contient "des enjeux également en matière de sécurité avec des engagements de policiers", avec l'ambition d'aller vers le recrutement de 1.600 agents supplémentaires par an, en mettant l'accent sur les agents de quartier. "Avec également un renforcement d'une série de mesures pour les atteintes faites aux policiers." L'accord prévoit également l'application de procédures rapides pour des délits tels que les émeutes, les vols à l'étalage, la criminalité de rue, etc. "Une personne qui est dans une situation illégale dans notre pays et qui purge une peine de prison doit être renvoyée dans son pays", a ajouté Georges-Louis Bouchez.
Pensions : 1500€ net
Répartis sur tous les budgets, un peu plus de 2 milliards d'euros sont prévus pour relever la pension minimale pour une carrière complète à 1.500 euros par mois d'ici la fin de la législature. Ce matin, il n'était pas clair qu'il s'agissait de 1.500€ net. En effet, Georges-Louis Bouchez avait annoncé en sortant de réunion "une pension à 1500€ bruts, puisqu'il y avait quand même une différence de coût" avec la pension à 1500€ nets que la gauche réclamait. "C'est un peu plus de 700 millions d'euros qui seront consacrés à l'augmentation de cette pension", avait-il ajouté.
Mais le rapport définitif, consultable dans le lien ci-dessus, il est clairement indiqué que les négociateurs se sont mis d'accord sur une pension minimum qui sera progressivement relevée vers 1500€ net pour une carrière complète de 45 ans. Ce montant sera réduit au prorata de l'écart entre la carrière et 45 années, en cas de carrière incomplète. Le montant plafond suivra dans la même proportion l'augmentation de la pension minimum.
Les négociateurs se sont en outre accordés sur la mise en place d'une pension à temps partiel, mesure qui avait été envisagée par la coalition Suédoise de Charles Michel. Ce dispositif ne remplacera pas les mesures déjà existantes comme le crédit-temps de fin de carrière ou la prépension. Cette pension à temps partiel sera accessible à tous les travailleurs (salariés, indépendants et fonctionnaires) qui rempliront des conditions à définir.
"Il y a également toute une série d'enjeux en matière de pensions pour les indépendants, donc revalorisation sociale pour les indépendants", a aussi expliqué M. Bouchez. Dans le régime des indépendants, le coefficient de correction, utilisé pour le calcul de la pension, sera supprimé de façon à ce que les indépendants se constituent une pension de la même manière que les salariés. Un bonus pensions sera également instauré. Les personnes qui travailleront plus longtemps accumuleront plus de droits à la pension.
Le ministre des Pensions devra présenter une proposition de réforme détaillée pour le 1er septembre 2021. Celle-ci doit assurer la durabilité financière et sociale du système. Cette réforme comprendra une durée minimale de carrière de 30 ans pour obtenir une pension minimum et une condition d'emploi effectif à déterminer. La solidarité entre les pensions les plus élevées et les plus basses devra par ailleurs être renforcée.
La Vivaldi ambitionne également de généraliser davantage le deuxième pilier de pensions. Les partenaires sociaux seront invités à réfléchir à la manière dont chaque salarié peut être couvert par un régime de retraite complémentaire comportant une cotisation d'au moins 3% du salaire brut.
Enfin, la procédure de contrôle du respect de la condition de résidence par les bénéficiaires de la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) sera évaluée.
Santé
Dans le secteur de la santé, la norme de croissance de 2,5% est maintenue, permettant d'alléger la facture des patients. En outre, 1,2 milliard d'euros sera notamment consacré aux investissements dans les soins de santé mentale. Ces montants serviront à améliorer les conditions de travail et les rémunérations et mettre en place des soins supplémentaires. Quelque 4.500 emplois supplémentaires sont annoncés.
Une solution concernant les quotas de médecins, un dossier à l'origine de tensions communautaires depuis des décennies, a également été trouvée. Désormais, le quota fédéral et les sous-quotas pour les spécialisations fixés par les entités fédérées seraient "harmonisés entre eux". Un mécanisme de responsabilisation serait également prévu en cas de non-respect du quota fédéral.
Le nouveau gouvernement fédéral désignera par ailleurs un commissaire de gouvernement chargé d'assurer la coordination des politiques de santé entre le fédéral et les entités fédérées dans le contexte de la pandémie de Covid-19, apprend-on dans l'accord conclu tôt mercredi matin. Ce commissaire "Covid" sera désigné pour une période de douze mois, renouvelable six mois. Il sera assisté par un comité scientifique interdisciplinaire et multidisciplinaire qui pourra être complété par des scientifiques internationaux et par une équipe de gestionnaires de projet.
Institutionnel
Sur l'institutionnel, il est confirmé que deux personnalités, une francophone et une néerlandophone, plancheront sur une future réforme de l'Etat à partir de 2024 au plus tard, envisageant tant des régionalisations que des refédéralisations. "On souhaite un pays efficaces, et bien on a mis en place les éléments pour avoir un débat serein, sans tabou, qui permettra d'étudier la meilleure répartition de compétences pour notre pays."
Pendant cette législature, le gouvernement veut surtout travailler à une répartition des compétences plus homogène dans le domaine de la santé. Les entités fédérées hériteraient de davantage de pouvoirs en matière d'organisation des soins, tandis que le financement resterait au niveau fédéral. "L'intention est de prodiguer des soins au plus près du patient sans affecter le financement solidaire", précise-t-on du côté des négociateurs. Pour les compétences partagées, comme l'emploi ou les soins de santé, le gouvernement fédéral pourrait exercer ses pouvoirs "de manière asymétrique". Il pourrait donc mener une politique différente pour la Flandre, la Wallonie et Bruxelles "afin de répondre aux besoins et dynamiques spécifiques des différentes régions du pays". Cela permettrait d'adapter la politique fédérale à celle des entités fédérées.
Parmi les autres éléments "communautaires" symboliques de l'accord gouvernemental, les entités fédérées auront la possibilité de transformer leur jour férié en jour férié payé.
Nucléaire
L'accord de gouvernement confirme la sortie du nucléaire en 2025. Il se donne toutefois une marge de manœuvre en prévoyant une possibilité d'ajuster le calendrier en 2021. "Un nouvel élan sera donné au passage à une production d'énergie durable au cours de cette législature, ce qui nécessite une vision claire de l'énergie. La transition énergétique permettra en effet de créer de nouveaux emplois et de développer de nouvelles compétences dans les secteurs d'avenir. Cela offre des perspectives de réorientation et de formation supplémentaire des travailleurs, qui seront débattues avec les ministres régionaux compétents. C'est la raison pour laquelle le gouvernement reconfirme résolument la sortie du nucléaire. Le calendrier légal de sortie du nucléaire sera respecté, comme prévu", dit le texte de l'accord.
Mais le nucléaire représente une part considérable de la production d'électricité en Belgique et suscite donc des craintes pour la sécurité d'approvisionnement du pays. Un rapport est attendu pour la fin novembre 2021, qui portera tant sur cette sécurité que sur le prix de l'électricité. "Si ce monitoring montre qu'il y a un problème inattendu de sécurité d'approvisionnement, le gouvernement prendra des mesures adéquates comme l'ajustement du calendrier légal pour une capacité pouvant aller jusqu'à 2 GW" (soit deux réacteurs, en principe Doel 4 et Tihange 3, ndlr), précise le texte.
Environnement
L'accord fixe un objectif de diminution des gaz à effet de serre de 55% pour 2030, conformément au Green Deal européen. Le futur gouvernement prévoit de doubler les capacités de l'éolien offshore pour atteindre 4 GW d'ici à 2030, à partir de la Mer du nord mais également en coopération avec les pays limitrophes.
Le régime belge des voitures de société est régulièrement pointé du doigt dans des rapports internationaux. "Tous les nouveaux véhicules de société devront être neutres en carbone d'ici à 2026", indique l'accord.
Le futur gouvernement veut également diminuer la part fédérale dans la facture d'électricité des ménages et des entreprises.
Dans le cadre de la réforme fiscale, il essaiera de décourager le plus possible l'usage des combustibles fossiles par l'instauration d'un instrument neutre budgétairement.
La nouvelle majorité veut encore favoriser l'économie circulaire par un plan d'action concocté avec les Régions.
En matière de mobilité, l'accent est mis sur le rail. La SNCB et Infrabel mais aussi les sociétés régionales de transport sont priées de développer une vision du service et de l'exploitation attendue d'ici 2040.
IVG
Les propositions de loi sur l'avortement en cours d'examen à la Chambre ne seront soumises au vote des députés qu'après une évaluation de la pratique et de la législation actuelle, indique l'accord de gouvernement. "En ce qui concerne le traitement des propositions de loi sur l'avortement pendantes à la Chambre, il convient de poursuivre leur examen en commission Justice de la Chambre, et - après qu'un comité scientifique multidisciplinaire (désigné par les partis au gouvernement) ait mené une étude et une évaluation de la pratique et de la législation - de continuer les travaux de manière constructive pour qu'un consensus se dégage entre les partis du gouvernement et dans l'attente, de ne pas procéder au vote", indique le texte.
Plus généralement, les partis au gouvernement "s'engagent à aboutir à un consensus sur les matières éthiques avec un respect réciproque pour les points de vue de chacun avant de prendre des initiatives législatives dans ces matières", ajoute le texte.
Les propositions de loi prévoyant notamment de porter à 18 semaines le délai dans lequel une interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée, au lieu de 12 semaines actuellement, étaient soutenues par les socialistes ainsi que des députés libéraux et écologistes, DéFI et PTB. Mais le CD&V avait conditionné sa participation à un gouvernement à leur report.
Autre
En matière d'immigration, une politique de retour "plus volontariste" sera mise en oeuvre.
"Il n'y a pas de taxe nouvelle ni d'augmentation d'impôts pour les classes moyennes, les gens qui travaillent."
La loi de 1996 sur la compétitivité des entreprises ne sera pas revue.
Les minimas sociaux devraient être relevés.
Comment financer ces 3,3 milliards de politiques nouvelles ?
"On a dû limiter le nombre de nouvelles politiques par rapport à ce qui était annoncé. Il y a eu plus de 12 milliards d'euros sur la table à une époque. On est aux alentours de 3 milliards d'euros parce que compte tenu du déficit on ne pouvait pas faire n'importe quoi. On travaille sur des économies, un meilleur prélèvement de recettes et une grosse lutte contre la fraude fiscale. Mais à côté de ça il y a aussi un plan de relance qui est ambitieux", a encore développé le président du MR.
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