La chambre a voté, jeudi soir, une série de propositions qui auront des conséquences très concrètes pour nous tous, au quotidien.
Coup d'accélérateur à la Chambre avant les vacances. Une série de mesures ont été approuvées hier soir très tard, parfois dans la nuit.
La Chambre a ainsi approuvé en séance plénière une proposition de loi qui instaure le feu vert intégral pour les cyclistes dans le Code de la route. Sur un carrefour équipé de ce dispositif, le feu passera simultanément au vert pour tous les piétons et les cyclistes qui le traversent, quelle que soit la direction empruntée. Pendant ce temps, le trafic motorisé est interrompu dans toutes les directions.Les carrefours où ce système est appliqué seront munis de feux de signalisation représentant la silhouette d'un vélo entouré de flèches.
Obligation de l'arrondi lors du paiement
La Chambre a aussi approuvé une proposition de loi qui impose aux commerçants de pratiquer l'arrondi symétrique, c'est-à-dire d'arrondir leur addition à un multiple de 5 centimes, lors d'un paiement en liquide. Les auteurs du texte veulent de la sorte réduire la circulation des pièces d'un et deux centimes. Selon une enquête réalisée en 2012, respectivement 91% et 83% des Belges sont favorables à leur suppression.
Depuis 2014, les commerçants avaient la faculté d'arrondir leur addition mais seuls 30% d'entre eux l'utilisent, d'après une enquête menée par le Syndicat neutre des indépendants. Lors d'un paiement par carte bancaire, l'arrondi demeure une faculté offerte au commerçant. Les pièces d'un ou deux centimes ne disparaissent pas pour autant et demeurent un moyen de paiement valable.
Plusieurs allègements fiscaux
La Chambre a approuvé vendredi au cours d'une séance marathon une série de propositions de loi en matière fiscale. Le parlement a ainsi décidé de faire passer le taux de TVA sur l'achat d'un vélo classique ou électrique de 21% à 6%. La mesure devra encore être soumise par le gouvernement aux instances européennes.
L'une des mesures de la réforme de l'impôt des sociétés les plus controversées dans la partie francophone du pays a été supprimée. A l'avenir, les PME qui ne rémunèreraient pas assez leur dirigeant -à hauteur de 45.000 euros par an- ne devront plus s'acquitter d'une pénalité de 5%. En revanche, elles ne pourront toujours pas bénéficier du taux réduit de 20%.
Pour promouvoir l'assurance protection juridique, une diminution d'impôt verra le jour. Elle s'élèvera en 2020 à 124 euros. Cette assurance couvre notamment les litiges liés au divorce et à la construction. Le plafond de garantie de l'assurance est fixé à au moins 13.000 euros par litige en matière civile et 13.500 euros en matière pénale. Pour un litige lié à un divorce ou à une cohabitation légale, la garantie s'élève à minimum 3.375 euros par personne assurée et 6.750 euros concernant les litiges contractuels dans la construction.
La TVA réduite dont bénéficient les livres, les journaux et les publications périodiques imprimés sera étendue aux publications numériques afin de garantir un traitement égal et prendre en compte la numérisation du secteur de la presse.
Fin de la mention "divorcé"
La Chambre a également approuvé jeudi à l'unanimité en séance plénière une proposition de loi qui fait disparaître l'obligation de mentionner si l'on est divorcé ou veuf sur des documents administratifs sauf si c'est nécessaire.
Actuellement, les personnes divorcées voient encore apparaître cette mention sur bon nombre de documents administratifs, par exemple dans la banque-carrefour de la sécurité sociale. Or, pour certaines d'entre elles, il s'agit d'une expérience stigmatisante qui les ramène systématiquement en arrière et leur rappelle des souvenirs pénibles. Il en va de même pour les veufs. Le PS, le MR, l'Open Vld et la N-VA ont déposé des propositions de loi qui visent à corriger cette situation. Elles ont été intégrées dans un texte commun. Le texte impose au ministre de l'Intérieur de dresser une liste des actes pour lesquels la mention du divorce ou du veuvage est nécessaire. Dans le cas, où elle n'est pas strictement nécessaire, elle n'apparaîtra qu'à la demande de l'intéressé. Le contenu des registres en revanche reste inchangé.
Nouveau droit de la preuve
Enfin, la Chambre a approuvé vendredi en séance plénière une réforme du Code civil qui modifie le droit de la preuve. La première mouture du Code remonte à 1804. La réforme du ministre de la Justice, Koen Geens, fait droit à l'évolution de la société faite d'e-mail ou de sms. Un courrier électronique ou un sms constitueront désormais des preuves suffisantes pour des achats et ventes dont le montant ne dépasse pas 3.500 euros. Au-delà un accord écrit est obligatoire. Le texte permet également au juge de renverser la charge de la preuve. Un tel cas pourrait par exemple se produire si le client d'une banque ne reçoit pas d'argent lors d'un retrait au distributeur mais que son compte est débité.
Une mesure pour soutenir les centrales au gaz
La proposition de loi-cadre sur le mécanisme de rémunération de capacité (CRM) a reçu vendredi un large appui à la Chambre. Le texte vise à soutenir les centrales au gaz pour assurer la sortie du nucléaire en 2025. Seuls la N-VA et le PTB ont voté contre. Le sp.a et DéFI se sont abstenus.
Le CRM doit lever les incertitudes qui entravent les investissements dans les centrales au gaz. Il rémunère un producteur pour la mise à disposition d'une capacité, et celui-ci s'engage à rembourser la différence éventuelle entre le prix de l'option et le prix du marché quand cette capacité est utilisée. Il s'appuie sur un système d'enchères 4 ans avant la fourniture d'électricité et un an pour être en mesure d'adapter le volume demandé. La première enchère est prévue en 2021. Le CRM est l'un des projets du gouvernement Michel qui n'a pu être approuvé définitivement avant la chute de l'exécutif. Le texte préparé par la ministre de l'Energie, Marie-Christine Marghem, a été inscrit dans une proposition de loi. La coalition gouvernementale a dû chercher des voix dans l'opposition pour faire passer la proposition. La N-VA, ex-partenaire de majorité, en conteste le bien-fondé et continue à plaider pour le maintien du nucléaire au-delà de 2025. Le PS, les écologistes et le cdH ont voté pour.
Durcissement des règles pour les jeux de hasard
La Chambre a encore approuvé jeudi en séance plénière le projet de loi sur les jeux de hasard. Le texte durcit les conditions d'installation de tels jeux dans les cafés. Jusqu'à présent, ces jeux n'étaient pas réglementés. Le nombre de ces jeux à mise réduite sera réduit à deux, un contrôle de l'âge aura lieu par le biais d'un lecteur de carte d'identité, une autorisation sera nécessaire et la Commission des jeux de hasard exercera son contrôle sur les mises et les pertes ou les gains. L'installation de ces jeux dans d'autres endroits impliquera en outre de recevoir une autorisation de la commune.
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