Affaire Luperto: 90 secondes pour comprendre l’immunité parlementaire

Dans sa chronique 90 secondes pour comprendre ce matin sur Bel RTL, Frédéric Moray a développé un terme dont on parle beaucoup dans le cadre de l’affaire Jean-Charles Luperto. "Voici à quoi sert cette immunité, comment et pourquoi elle protège les parlementaires."

Les commissions des poursuites des parlements wallons et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont recommandé hier la levée de l'immunité parlementaire du député-bourgmestre de Sambreville Jean-Charles Luperto. Mais à quoi sert cette immunité ?

L’objectif c’est protéger les parlementaires des pressions extérieures en leur garantissant l’irresponsabilité et l’inviolabilité.

Cela veut dire que d’une part, ils ne peuvent pas être poursuivis en justice sans l’accord des autres parlementaires de leur assemblée et, d’autre part, qu’ils ne peuvent pas être condamnés tant que cette immunité perdure.

C’est l’article 59 de la Constitution belge… C’est donc l’un des fondements de notre démocratie.


Cela signifie que la justice ne peut pas faire son travail tant que l’Assemblée dont dépend le parlementaire accusé ne l’a pas décidé ?

Oui sauf en cas de flagrant délit. Mais si ce n’est pas le cas. L’immunité est d’application. Et donc :

• pas de perquisitions ou de saisies possibles sans la présence du président de l’Assemblée concernée
  
  
• les mesures contraignantes qui nécessitent l’intervention d’un juge, comme par exemple les écoutes téléphoniques, ne peuvent être ordonnées que par le premier président de la Cour d’appel

Lever l’immunité parlementaire, c’est donc permettre à la justice de travailler plus souplement. Mais aussi lui permettre de placer le suspect en détention préventive ou, à la fin de l’instruction, de traduire ce parlementaire devant le tribunal compétent.

Mais dans ce cas-ci pourquoi parle-t-on de levée partielle d’immunité ?

Parce que les commissions des parlements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles n’ont autorisé cette levée parlementaire que pour 4 de 5 chefs d’accusation.

Selon elles, le dernier chef d’accusation repose sur des devoirs d’enquêtes irréguliers. Des repérages téléphoniques réalisés par les enquêteurs sans l'accord préalable du premier président de la Cour d'appel … et sans en avoir informé les présidents des assemblées.

Il y a donc eu non-respect du fameux article 59 de la Constitution. Si les Parlements suivent ces recommandations des commissions, Jean-Charles Luperto ne pourra pas être jugé sur ces faits précis.