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Le ministre N-VA des Finances ne plaisante pas: faire obstacle à un contrôle fiscal sera passible de poursuites pénales

Le ministre N-VA des Finances ne plaisante pas: faire obstacle à un contrôle fiscal sera passible de poursuites pénales
 
 

Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt veut faire de "l'entrave au contrôle fiscal" une infraction, ressort-il de son plan d'action pour la lutte contre la fraude fiscale, dont L'Echo et Le Soir rapportent des éléments vendredi.

Le plan du ministre des Finances s'avère bien plus ambitieux que celui de la secrétaire d'Etat Elke Sleurs à qui il a repris la compétence il y a quelques mois. Parmi les points les plus importants du projet, on relève la volonté du ministre de faciliter le travail du fisc. Les personnes qui tenteraient de faire obstacle à une visite inattendue des contrôleurs seront ainsi passibles de poursuites pénales.

Johan Van Overtveldt préconise également l'amélioration de l'échange de l'information entre les différents niveaux locaux et internationaux. Il entend de plus mettre l'accent sur la fraude fiscale grave à grande échelle.


 

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