(Belga) Depuis le covid, le mandat de protection extrajudiciaire rencontre de plus en plus de succès. Au 1er semestre 2022, 41.405 Belges ont opté pour cette solution, contre 34.136 sur la période correspondante de 2021, selon les chiffres de la Fédération du notariat relayés par L'Echo et De Tijd jeudi.
Le mandat de protection judiciaire consiste en la désignation d'une personne de confiance qui se chargera de prendre des décisions et de poser des actes pour le compte d'autrui dans le cadre de la gestion de son patrimoine voire de sa personne, si celle-ci n'en est plus capable elle-même. Le mandat extrajudiciaire est à ce titre un instrument idéal pour établir ou finaliser, si besoin, une planification successorale, éventuellement in extremis, dans des situations difficiles. Par exemple, pour faire une donation enregistrée, modifier un testament, vendre ou faire donation d'une maison ou encore réaliser des opérations sur un portefeuille-titres, etc. Pour être valable, un mandat extrajudiciaire doit être enregistré au Registre central des contrats de mandat. Aujourd'hui, plus de 260.000 personnes ont un mandat extrajudiciaire. (Belga)
Vos commentaires